Actus & Agenda

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08/03/2017
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28/01/2016
Untitled document Les jeunes nés en 2000
05/01/2016
Untitled document La Loi WARSMANN a redéfini les règles en cas de fuites d’eau.
09/06/2015
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Du changement dans le ramassage des déchets verts

28/01/2015
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01/01/2015
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Actualités et agenda de la mairie de Louey

05/01/2016

Fuite d'eau


Untitled document La Loi WARSMANN a redéfini les règles en cas de fuites d’eau.
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Elle concerne uniquement les habitations, individuelles ou collectives, et s’applique en cas de fuites sur canalisation après compteur :

- les raccords, coudes, vannes et joints en font partie

- les appareils ménagers ou les fuites de robinets en sont exclus

La consommation est jugée « anormale » si le volume d’eau consommée est supérieur au double de la moyenne des consommations sur la période équivalente des trois dernières années.

Quel en est son fonctionnement ?

Le délégataire, Véolia à LOUEY, est tenu d’avertir l’abonné que sa consommation est anormale.

L’abonné doit faire réparer la fuite par un professionnel en plomberie dans le délai d’un mois.

Il doit ensuite envoyer au délégataire une attestation du plombier précisant la localisation de la fuite et sa date de réparation ainsi que la facture acquittée.

Quel est le montant dû par l’abonné ?

Sur le secteur du Marquisat, la facture d’eau potable est plafonnée au double de la consommation normale calculée sur les trois dernières années.

Le volume d’eau imputable à la fuite n’entre pas dans le calcul de la part assainissement. Celle-ci sera calculée sur la base de la consommation moyenne des trois dernières années.

Exemple :

La consommation habituelle est de 100 m3 / an. La facture de l’année fait état d’une consommation de 500m3. L’abonné est prévenu. Il fait réparer dans le délai d’un mois et adresse les pièces justificatives au délégataire. Il paiera donc la facture d’eau sur la base de 200m3. Il paiera l’assainissement sur la base de 100m3.