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Compte rendu du conseil municipal du 09 septembre 2014

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Présents : MM. Ch. LABORDE, A. MONSO, J. PICHON, R. PUIGVERT, M.C. DUMOULIE, J. TORRESAN, R. LACAU, O. COURDEAU, S. PEREIRA, A. BRANDAO, P. MARTIN

Absents : M. TROUBAT (procuration à R. PUIGVERT), M.P. CALONGE (procuration à C. LABORDE), C. CAUSSIEU.

 

ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A.GE.D.I

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des documents en sa possession portant sur les conditions d’adhésion au Syndicat Intercommunal A.GE.D.I pour l’informatisation des communes rurales et autres collectivités publiques.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal dénommé « Agence de Gestion et Développement Informatique » (A.GE.D.I.)

Vu l’Arrêté Préfectoral n° DFEAD-3B-98 n°3 du 22 janvier 1998 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant la création du Syndicat Mixte A.GE.D.I.

Vu l’Arrêté Préfectoral n° DFEAD-3B-99 n°5 du 20 janvier 1999 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant l’adhésion de collectivités locales et établissements publics au Syndicat Mixte A.GE.D.I.

Vu l’arrêté Préfectoral n° DFEAD-3B-2000 n°7 du 03 février 2000 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant l’adhésion de collectivités locales et établissements publics au Syndicat Mixte A.GE.D.I.

Vu l’arrêté Préfectoral n° DRCL-BCCCL-2011 n°45 du 16 juin 2011 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne portant retrait de 47 personnes morales de droit public du Syndicat Mixte dénommé « Agence de gestion et de développement informatique (A.GE.D.I ) » et portant transformation du syndicat en syndicat mixte fermé,

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que les communes et groupements de communes intéressés puissent adhérer à l’œuvre du service d’informatisation des services publics.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE,

- D’approuver les statuts du Syndicat Intercommunal dénommé « Agence de GEstion et Développement Informatique » (A.GE.D.I.) et le Règlement Intérieur, tels que joints en annexe de la présente.

- D’adhérer au Syndicat Intercommunal dénommé A.GE.D.I selon l’objet mentionné à l’article 2 des statuts.

- De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

- D’inscrire au budget chaque année le montant de la participation de la collectivité au Syndicat.

 

DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL AGEDII

Le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient, compte tenu que la collectivité est membre du Syndicat Intercommunal AGEDI, de désigner le délégué au Syndicat,

Après avoir entendu les explications du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté Préfectoral DFEAD-3B-98 du 22 janvier 1998 du préfet de Seine et Marne, créant le Syndicat AGEDI,

Vu l’arrêté Préfectoral DRCL-BCCCL du 16 juin 2011, du Préfet de Seine et Marne, autorisant la modification des statuts du Syndicat,

Vu les arrêtés du Préfet de Seine et Marne portant adhésion et retrait des collectivités membres, depuis 1998

Considérant le renouvellement des assemblées délibérantes, la collectivité membre du Syndicat Intercommunal AGEDI doit désigner un délégué A.GE.D.I..

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal a désigné
Monsieur Christian LABORDE, Maire, résidant à LOUEY 5 chemin des Arts, comme représentant de la collectivité au dit syndicat  qui sera convoqué à l’Assemblée Spéciale du groupement intercommunal A GE D I.

 

SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS (FCI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D’OSSUN (CCCO)

Monsieur le Maire rappelle que les EPCI sont soumis à un double principe de spécialité territoriale et fonctionnelle qui limite leur action au périmètre strict du territoire des communes membres et des compétences qu’elles lui ont transférées. Toutefois, par exception et par dérogation à ce principe fondamental, l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, autorise un EPCI à instituer et verser des fonds de concours à ses communes membres dans le respect des dispositions suivantes :

-    le fonds de concours communautaire doit avoir pour objet le financement de la réalisation d’un équipement public (dépense d’investissement) ;

-    le montant du fonds de concours attribué à une commune ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions perçues par ailleurs ;

-    le versement du fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes du Conseil communautaire et du ou des Conseils municipaux concernés.

En attendant l’adoption future d’un règlement permanent et de dispositifs de soutien thématisé, en phase avec les orientations du futur Projet de Territoire, à construire à partir du diagnostic territorial engagé cette année par la CCCO, il a été décidé, pour l’exercice 2013-2014, de mettre en place un dispositif, temporaire et transitoire, de fonds de concours globalisé d’aide aux communes, dont le règlement a été adopté, à l’unanimité, par délibération du Conseil communautaire, le 7 juin 2012.

Destiné à accompagner et à soutenir les seules dépenses d’investissement et d’équipement (voirie et réseaux divers, bâtiment, autres travaux d’aménagement et d’équipement…) engagées et réalisées par les communes en 2014 et 2015, ce fonds de concours intercommunal présente deux volets distincts :

-    une enveloppe destinée à labelliser et accompagner les projets des Communes éligibles aux programmes du LEADER et de la Convention territoriale du Pays de Tarbes et de la Haute-Bigorre, soit 40 000 €, mobilisée à raison de 5 000 à 8 000 € par projet ;

-    une enveloppe destinée à accompagner les projets d’investissement et d’équipement de toutes les communes du canton, soit 70 000 €, selon une répartition prévoyant, pour l’exercice 2014-2015, un minimum de 1 647 € par Commune, part fixe augmentée d’une part variable proportionelle à la population DGF 2014, dont le montant est de 3 253 € pour la Commune de LOUEY.

La présente délibération a pour objet :

  1. de solliciter l’attribution et le versement de ce fonds de concours intercommunal, en vue d’accompagner la réalisation d’une salle de musculation au Stade municipal dont le montant de travaux est estimé à 12 591,85 € HT ,
  2. d’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée qui définit les modalités d’attribution et de versement de ce fonds de concours par la CCCO.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 V et
L. 5216-5 VI,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCCO, en date du 7 juin 2012 instaurant le Fonds de Concours Intercommunal (FCI),
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- DECIDE de solliciter la mobilisation du fonds de concours intercommunal (FCI) de la CCCO pour la réalisation de la salle de musculation du stade dont le coût de construction est estimé à 12 591,85 € HT.

- DECIDE d’approuver le projet de convention et le dossier ci-annexés, à joindre à la présente délibération et à adresser à la CCCO,

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la demande de fonds de concours intercommunal (FCI) auprès de la CCCO et notamment la convention jointe en annexe.

 

MODIFICATION TEMPS DE TRAVAIL DES EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET DE RACHEL ABBADIE ET DE NADINE CHARLES

Le Maire informe l’assemblée que compte tenu de la réforme des rythmes scolaires, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service des emplois correspondants.

Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emploi car elle :

  1. Ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi

Et

  1. N’a pas pour conséquence la perte de l’affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRACL (seuil d’affiliation 28 h par semaine)

Le Maire propose à l’assemblée :

* De modifier la durée hebdomadaire des emplois en question à compter du 01 octobre 2014 de la façon suivante :
Madame ABBADIE Rachel :

  1. ancienne durée hebdomadaire annualisée : 28/35ème
  2. nouvelle durée hebdomadaire annualisée : 30.79/35ème

Madame CHARLES Nadine

  1. ancienne durée hebdomadaire annualisée  : 23/35ème
  2. nouvelle durée hebdomadaire annualisée : 23.65/35ème

* De modifier le planning horaire journalier de ces personnes ainsi que celui de Nicole FRANCES.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,

DECIDE à l’unanimité des membres présents

  1. d’adopter les propositions du Maire,
  2. de modifier ainsi le tableau des emplois,
  3. d’inscrire au budget les crédits correspondants.

 

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

- que le Centre de Gestion propose à la commune de Louey d’adhérer, à compter du 01 janvier 2015, au contrat groupe d’assurance statutaire de l’assureur AXA / GRAS SAVOYE aux conditions suivantes :
Agents CNRACL : 4,67 % (taux garanti pour 2015)
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public : 1,18 % (taux garanti pour 2015)

- que pour des garanties équivalentes, l’assureur actuel le CNP applique à la commune de Louey les taux suivants :
Agents CNRACL : 8,50 %
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public : 1,67 %.

Après avoir comparé ces deux tarifications, le maire propose que la commune se retire de l’ Assureur  CNP et adhère, à compter du 01 janvier 2015, par l’intermédiaire du Centre de Gestion, au contrat groupe proposé par l’Assureur : AXA / GRAS SAVOYE.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Accepte la proposition du Centre de Gestion:
- Autorise le Maire à signer les conventions et tout acte y afférent
- Donne délégation au Maire pour résilier le contrat d’assurance en cours (CNP).

 

REVISION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-14 ;
Vu le taux de 1 % de la taxe d’aménagement appliqué actuellement sur le territoire communal ;
Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Monsieur le Maire propose d’augmenter le taux de la part communale de la taxe d’aménagement
Le conseil municipal décide, à l’unanimité des présents, d’instituer sur la totalité du territoire de la commune de LOUEY un taux de 2% ;
La présente délibération est valable à dater du 01 janvier 2015 et sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département.

 

PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (P.V.R.) Rue du Pic du Midi

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’il convient de fixer le taux de participation pour Voirie et Réseaux à la rue du Pic du Midi.

Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal décide, à l’unanimité, le calcul suivant, applicable à la rue du Pic du Midi :

Prix au m² pour P.V.R. =    Montant des travaux
Nbre de m² compris de 80 m depart et d’autre de la voirie créée

 

VENTE TERRAIN BELLEVUE

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune est propriétaire d’une parcelle numérotée au cadastre ZB 42 d’une superficie de 3 417 m² . Monsieur le Maire propose de diviser ce terrain en deux parcelles et de les vendre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

  1. accepte de vendre ce terrain divisé en deux,
  2. décide de fixer une fourchette de prix entre 60 et 70 € le m² non viabilisé,
  3. autorise Monsieur le Maire à signer l’acte et tout document y afférent.

 

VENTE DES LOGEMENTS CITE MORANE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est propriétaire de deux logements cité Morane : 41 bis et 41 ter rue Georges Pelletier d’Oisy destinés à la location.
Monsieur et Madame MARTIN, locataire du 41 bis ont quitté récemment le logement.
Monsieur le Maire propose aux conseillers :

  1. de vendre ce logement,
  2. de proposer aux locataires du 41 ter l’acquisition de leur logement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

  1. de vendre ces 2 logements et de proposer l’achat aux locataires actuels,
  2. charge Monsieur le Maire d’engager une expertise pour l’estimation de ces immeubles auprès de plusieurs agences immobilières,
  3. autorise Monsieur le Maire à signer les actes de vente et tout document y afférent.

 

REVISION DU TARIF DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES

Monsieur le Maire rappelle au conseil que l’actuel tarif de location de la salle des fêtes est en vigueur depuis 1995 et qu’il convient de le réviser.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

  1. de passer le tarif de la location à 70 €
  2. d’augmenter également les cautions : 300 € pour le nettoyage et 3 000 € pour le matériel professionnel de la cuisine.

Ces tarifs rentreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le conseil municipal rappelle que la location de la salle des fêtes doit être exclusivement réservée aux Loueyais.

 

CIMETIERE ET COLUMARIUM : REGLEMENT ET TARIFICATION

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

  1. prévoir un règlement pour le cimetière, le columbarium ainsi que le jardin du souvenir,
  2. réviser les tarifs des concessions cimetière et columbarium.

Après examen et étude de divers modèles de règlements proposés par Monsieur le Maire, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

POUR LE CIMETIERE
- d’adopter le règlement joint à la présente délibération
- de fixer la durée de la concession à 50 ans
- d’appliquer le tarif de 50 € le m²
- de limiter à TROIS MOIS le dépôt temporaire d’un cercueil dans la fosse communale.

POUR LE COLUMBARIUM
- d’adopter le règlement columbarium et jardin du souvenir joint à la présente délibération
- de fixer la durée de la concession à 30 ans
- d’appliquer le tarif de 250 € .

 

ACHAT D’UN TRACTEUR

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de remplacer le tracteur Landini de 1984.
Il les informe qu’il a lancé un appel d’offres à quatre fournisseurs.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 29 août 2014 pour étudier les devis :
- SAURA SAINT MARTIN  33 300 € TTC
- AGRIVISION                     34 500 € TTC
- QUERALT                          45 600 € TTC
- LAVIGNE                           46 800 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir la société SAURA SAINT MARTIN  pour un montant TTC de 33 300 €.
Ces crédits seront inscrits au budget communal.